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AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF

LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 26 055 154 €
Siège social : 20 rue André Gide – 92320 Châtillon
542 044 656 RCS Nanterre

COSMEDIET - BIOTECHNIE
Société par actions simplifiée au capital de 1 015 200 €
Siège social : 470 avenue de Lossburg - ZI Nord – 69480 Anse
332 823 707 RCS Villefranche Tarare

Par acte sous seing privé en date du 21 juin 2013, la société Laboratoires Omega Pharma France et la société Cosmediet-Biotechnie ont établi un traité d’apport partiel d’actif soumis aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce, conformément à la faculté prévue par l’article L. 236-22 du code de commerce.

Aux termes de ce projet, la société Laboratoires Omega Pharma France ferait apport de son activité d’exploitation sise à Breuil-sur-Couze (63340), de la source d’eau minérale naturelle sous le nom de source « Marie-Christine Nord » exploitée sous le nom commercial « Hydroxydase » (ci-après désignée l’« Activité Apportée ») à la société Cosmediet-Biotechnie au moyen d’un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions.

Les actifs et les passifs afférents à l’Activité Apportée ont été évalués à leur valeur comptable sur la base d’une situation comptable au 31 mars 2013. L’actif apporté à la société Cosmediet-Biotechnie s’élève à 4 401 306 €, et le passif pris en charge par cette société s’élève à 534 228 €, soit un actif net de 3 867 078 €.

La valeur réelle d’une action de la société Cosmediet-Biotechnie étant de 127,07 €, en rémunération de cet apport, la société Cosmediet-Biotechnie procèderait à une augmentation de son capital de 182 598 €, par l’émission de 30 433 actions nouvelles de 6 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, qui seraient toutes attribuées à la société Laboratoires Omega Pharma France. La prime d’apport s’élèverait à 3 684 480 €.
L’apport serait réalisé avec un effet rétroactif au 1er avril 2013 ; en conséquence, toutes les opérations actives et passives concernant l’Activité Apportée seraient prises en charge par la société Cosmediet-Biotechnie et réputées faites pour son compte, à compter de cette date.

Le projet d’apport partiel d’actif a été établi sous les conditions suspensives suivantes :

- l’approbation par l’associé unique de la société Laboratoires Omega Pharma France de l’apport partiel d’actif ;
- l’approbation par l’associé unique de la société Cosmediet-Biotechnie de l’apport partiel d’actif et la constatation de la réalisation de l’augmentation de capital faite en suite de l’apport.

Conformément aux dispositions à l’article L.236-6 du code de commerce, un original du projet de traité d’apport partiel d’actif a été déposé respectivement au greffe du tribunal de commerce de Nanterre pour la société Laboratoires Omega Pharma France le 21 juin 2013 et au greffe du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare pour la société Cosmediet-Biotechnie le 26 juin 2013.

Les créanciers des sociétés Laboratoires Omega Pharma France et Cosmediet-Biotechnie dont les créances sont antérieures au présent avis peuvent faire opposition à l’apport partiel d’actif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 236-14 sur renvoi de l’article L.236-21 et R. 236-8 du code de commerce.

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