1.1 Les présentes Conditions Générales d’Achat ont pour objet de définir les dispositions générales auxquelles sont soumis les achats de services et/ou produits des Laboratoires Omega Pharma France, ci-après dénommés « OPF », auprès de l’ensemble des tiers ci-après dénommés « le Cocontractant ».
1.2 Des conditions particulières peuvent modifier les présentes Conditions Générales d’Achat.
Article 2 – Pièces contractuelles2.1 Les pièces constitutives de la relation contractuelle sont :
- le texte du contrat proprement dit
- les documents et plans du cahier des charges
- les présentes conditions générales d’achat
- le règlement intérieur et les règles de sécurité
- à titre supplétif, les documents du Cocontractant en ce qu’ils ne sont pas contraires aux conditions particulières du contrat.
2.2 Chaque pièce prévaut sur la suivante dans l'ordre indiqué dans le contrat, et à défaut d'une telle indication, dans celui indiqué à l'article 2.1 ci-dessus. Conformément aux obligations légales, les pièces sont rédigées en langue française.
Article 3 - Procédure de conclusion du contrat3.1 L’achat de services et/ou de produits fait obligatoirement l’objet d’un bon de commande, transmis par courrier, télécopie ou tout moyen électronique convenu.
3.2 Dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception du bon de commande, le Cocontractant retourne l’accusé réception.
En l’absence de réponse à l’expiration de ce délai, le Cocontractant sera réputé avoir accepté la commande.
3.3 La commande acceptée par le Cocontractant constitue un engagement ferme et définitif de sa part et emporte :
- son adhésion aux présentes Conditions Générales d’Achat et conditions particulières, si elles n’ont pas fait l’objet de réserves
- l’exclusion de ses propres conditions générales de vente.
3.4 Aucune modification de la commande émanant du Cocontractant ne peut lier OPF sans accord écrit d’OPF.
Article 4 – Capacité du Cocontractant4.1 Le Cocontractant déclare posséder :
- les compétences techniques et les moyens suffisants pour assurer la qualité de la prestation conformément à la commande et aux règles de l’art,
- les capacités financières et les ressources en personnel lui permettant d’assurer la prestation sans risque d’interruption,
- les habilitations, droits et agréments nécessaires à la réalisation de la prestation.
4.2 Le Cocontractant déclare :
- être en parfaite conformité avec la législation sociale et fiscale, notamment au regard des dispositions du code du travail relativement au délit de marchandage, au travail dissimulé ou au travail clandestin, et s’être acquitté des sommes correspondantes (impôts, taxes, cotisations)
- se porter fort du bon comportement de son personnel et du personnel de son (ses) éventuel(s) sous-traitant(s), particulièrement du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, des lois et règlements de toute sorte en application des présentes, ainsi que des règlements d’OPF en matière d’hygiène et de sécurité.
4.3 Le Cocontractant devra notifier par écrit et sans délai à OPF toute modification survenant au cours de l’exécution de la prestation et relative notamment à l’adresse du siège social de l’entreprise, à son capital social, à la forme de l’entreprise, aux personnes ayant pourvoir d’engager le Cocontractant.
Article 5 – Dispositions générales relatives à l’exécution du contrat5.1 Obligations d’OPF
5.1.1 OPF s’engage à répondre aux demandes d’informations écrites du Cocontractant sur les conditions d’exécution de la commande et à collaborer de bonne foi avec celui-ci.
5.1.2 OPF s’engage à payer au Cocontractant le prix convenu, aux termes et conditions du contrat.
5.2 Obligations du Cocontractant
5.2.1 Le Cocontractant s’oblige à mener à bonne fin l’exécution des prestations en conformité avec les stipulations du contrat en terme de quantité, qualité, performance et délai, au titre d’une obligation de résultat, dans le respect des législations, réglementations, normes et usages en vigueur.
5.2.2 Il appartient au Cocontractant, en tant que professionnel dans son métier, de vérifier la cohérence des demandes d’OPF et de la conseiller quant à l’adéquation de la prestation aux objectifs que OFP poursuit. Le Cocontractant est tenu de demander à OFP toute information complémentaire dont il pourrait avoir besoin pour la bonne exécution de la prestation, notamment lorsque les documents et informations techniques mis à sa disposition s’avèrent ambigus.
5.2.3 Le Cocontractant s’engage à solliciter auprès des tiers, notamment les titulaires de droits de propriété intellectuelle, toute autorisation nécessaire à l’exécution de la prestation et garantit OPF contre toute contestation ou revendication qui pourrait intervenir pendant le cours de l’exécution de la prestation ou à son issue.
Article 6 – Dispositions financières6.1 Prix
6.1.1 Sauf conditions particulières contraires, les prix fixés au contrat et mentionnés en euros sont exprimés hors taxes, fermes, forfaitaires et non révisables. Ces prix sont majorés de la TVA conformément à la réglementation en vigueur.
Toutefois, dans l’hypothèse où s’écoule un délai supérieur à six (6) mois entre la date d’établissement du prix figurant dans le contrat et la date d’effet de l’acte portant commencement d’exécution, le prix pourra être actualisé selon des modalités à prévoir au contrat.
6.1.2 Le contrat est conclu à prix révisable lorsqu'il prévoit que le prix de règlement est calculé par application au prix initial figurant dans le contrat d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation. La formule de révision doit représenter conventionnellement les éléments du coût de la prestation concernée et doit inclure un terme fixe dont la valeur minimale est à prévoir dans les conditions particulières
6.2 Tarif
6.2.1 Lorsque le prix du contrat fait référence, pour sa détermination, aux tarifs du Cocontractant, tout changement de tarif doit être communiqué par lettre recommandée avec avis de réception par le Cocontractant trois (3) mois avant la date d’application.
6.2.2 A défaut, le changement de tarif ne pourra entrer en vigueur que trois (3) mois après la connaissance effective d’OPF des modifications envisagées.
6.3 Facturation
6.3.1 En application de l’article L441-3 du Code de commerce, toute prestation doit faire l’objet d’une facturation.
6.3.2 La facture est délivrée par le Cocontractant à la réalisation de la vente ou la prestation du service. Elle est rédigée en double exemplaire, le vendeur et l’acheteur en conservent chacun un.
6.3.3 La facture doit mentionner au minimum :
- le nom des parties
- leur adresse
- la date de la vente ou de la prestation de services
- la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et/ou services rendus
- les réductions de prix acquises à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liées à cette opération
- la date du règlement à intervenir
- les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions générales
- le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
6.3.4 La facture est complétée par les mentions suivantes :
- le numéro SIRET du Cocontractant
- le numéro du bon de commande
- le numéro du bon de livraison
- un total HT ventilé par taux de TVA
- un total TVA ventilé par taux de TVA
- un total TTC
6.3.5 Sauf stipulations particulières, le paiement des factures s’effectue par virement bancaire à quatre-vingt dix (90) jours fin de mois le 10 du mois suivant.
Article 7 – Livraison – Délais – Pénalités de retard7.1 Le Cocontractant est tenu de remettre à OPF, dans les délais fixés au contrat, la prestation en conformité avec les spécifications de la commande en terme de quantité, qualité, performance au titre d’une obligation de résultat. Ces délais sont impératifs.
7.2 Sauf cause étrangère de force majeure, le non respect des délais de livraison pourra conduire à l’application de pénalités de retard, sans préjudice du droit d’OPF à user la faculté de résiliation et faire exécuter les prestations par un tiers aux frais supplémentaires du Cocontractant.
7.3 Le montant des pénalités est défini aux conditions particulières. A défaut, les pénalités applicables sont de 5/1000ème par jour de calendrier de retard, calculées sur la base du montant définitif de la prestation pour laquelle un retard est constaté.
7.4 Les pénalités sont applicables sans mise en demeure préalable sur l’écart constaté entre les dates d’expiration des délais contractuels et les dates réelles d’exécution.
7.5 Les pénalités sont dues sur présentation d’une facture.
7.6 Les pénalités ont un caractère moratoire. En cas de non respect d’une date impérative, le Cocontractant reste donc intégralement redevable de la prestation associée à la date convenue et ne saurait se considérer comme libéré de son obligation du fait du paiement de ladite pénalité.
Article 8 – Réceptions8.1 Le Cocontractant s’efforce de mettre OPF en mesure d’effectuer le contrôle de la conformité de la prestation aux spécifications contractuelles. Les réceptions ont lieu suivant un calendrier défini dans les conditions particulières.
8.2 En cas de prestation non conforme aux spécifications contractuelles, OPF est en droit de refuser la réception.
8.3 Lorsque seules des parties mineures de la commande ne sont pas achevées ou ne sont pas conformes aux spécifications, OPF peut prononcer une réception avec réserves. La facture du Cocontractant ne sera réglée qu’à due concurrence de ce qui a été accepté.
8.4 Le Cocontractant devra remédier aux défauts de conformité afin de permettre la réception de la prestation ou la levée des réserves dans les délais fixés par OPF. Toutefois, dans l’hypothèse où le Cocontractant ne serait pas en mesure d’assurer la bonne exécution de cette obligation, OPF se réserve le droit de faire appel à un autre prestataire ou fournisseur qui sera chargé de la réalisation complète de la prestation, aux frais du Cocontractant.
Article 9 – Transfert des risques – Transfert de propriété9.1 Le transfert des risques aura lieu au moment de la livraison. Les marchandises voyagent donc aux risques et périls du Cocontractant qui prend à sa charge les frais d’assurance pendant le transport.
9.2 Le transfert de propriété s’opèrera au moment de la livraison, après déballage, inspection et acceptation par notre service Contrôle Qualité.
Toute clause de réserve de propriété non expressément acceptée par OPF dans un document séparé sera réputée non écrite.
10.1 Le Cocontractant est responsable de l’exécution de ses obligations conformément aux termes des pièces contractuelles et des dispositions législatives et réglementaires applicables.
10.2 Le Cocontractant s’engage à assumer toutes les conséquences des dommages de toute nature que lui-même, son personnel, son sous-traitant ou personnel du sous-traitant auraient causé et dont OPF, son personnel ou des tiers pourraient être victimes, ou que leur biens pourraient subir, à l’occasion de l’exécution de la prestation ou du fait d’une omission, insuffisance, erreur du Cocontractant, sous-traitant ou personnel du sous-traitant dans l’exécution de la prestation.
10.3 Le Cocontractant offre, sans frais supplémentaires, une garantie technique pendant une période de douze (12) mois suivant la date de réception de la prestation. Le Cocontractant s’engage à remédier en totalité à toutes les anomalies conduisant à un non respect des spécifications techniques ainsi qu’à toute erreur, malfaçon, vice apparent ou caché, apparaissant pendant cette période.
Article 11 – Assurance11.1 Le Cocontractant devra souscrire et maintenir en état de validité pendant toute la durée d’exécution du contrat les polices d’assurances nécessaires couvrant les risques et responsabilités encourus du fait du contrat. En cas de défaillance dans l’exécution de cette obligation, le Cocontractant supportera toutes les conséquences financières de ce manquement.
11.2 Le Cocontractant, sur simple demande d’OPF, fournira une attestation d’assurance responsabilité civile générale et professionnelle, émanant d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, datée de moins de six (6) mois indiquant les garanties accordées, leur montant, leur franchise.
Article 12 – Résolution – Suspension12.1 Dans l’hypothèse où le Cocontractant ne satisferait pas à ses obligations contractuelles, OPF le mettra en demeure d’y satisfaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai fixé aux conditions particulières, à défaut dans les huit (8) jours ouvrés suivant la date de première présentation.
Si le Cocontractant ne satisfait pas à la mise en demeure dans le délai imparti, OPF se réserve le droit de prononcer soit la résolution du contrat, soit la suspension avec poursuite du contrat par un tiers aux frais du Cocontractant.
12.2.1 En toute hypothèse, les dispositions contractuelles qui, par nature, ont vocation à survivre à la résolution du contrat, resteront en vigueur.
12.2.2 Le Cocontractant est tenu de restituer à bref délai les matériels et documents remis par OPF pour les besoins de l’exécution du contrat.
12.2.3 Le Cocontractant est tenu de communiquer toute information utile et nécessaire au tiers désigné par OPF pour assurer la poursuite du contrat.
12.2.4 L’application des présentes dispositions est sans préjudice du droit d’OPF de se prévaloir d’éventuels dommages et intérêts.
Article 13 – Force majeure13.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations contractuelles, dès lors que cette défaillance résultera d’une cause étrangère de force majeure.
13.2 Est considérée comme une cause étrangère de force majeure tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur au sens de l’article 1148 du Code civil.
N’est pas considérée comme une cause étrangère de force majeure la grève ou mouvements sociaux du personnel du Cocontractant ou du personnel des sous-traitants.
13.3 Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la cause étrangère de force majeure dès lors que la partie victime en aura dûment informé l’autre, et reprendront à compter de la cessation de celle-ci.
13.4 Dans l’hypothèse d’une suspension dans l’exécution du contrat d’une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, OPF se réserve la possibilité de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au Cocontractant la fin du contrat.
Article 14 – RévisionCompte tenu des évolutions susceptibles d’affecter le marché, ainsi que de la nécessité de réaction et d’adaptation par rapport aux nouveaux produits et aux nouvelles offres, le Cocontractant s’engage, le cas échéant, à se rapprocher d’OPF afin de mettre en place un mécanisme de révision du contrat en cours d’exécution leur permettant d’adapter leurs engagements à la réalité commerciale.
Article 15 – Cession – Sous-traitance15.1 Le Cocontractant ne peut céder ni sous-traiter tout ou partie des obligations lui incombant sans accord préalable écrit d’OPF.
15.2 Si une cession ou un contrat de sous-traitance est consenti sans autorisation, le Cocontractant demeure personnellement responsable tant envers OPF que vis-à-vis des tiers, le tout sans préjudice du droit d’OPF d’appliquer les dispositions de l’article 12.
15.3 Conformément à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, le Cocontractant qui entend faire appel à un ou plusieurs sous-traitants doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par OPF.
15.4 Le Cocontractant qui sous-traite une partie de ses obligations demeure responsable en intégralité de l’exécution du contrat, même pour la partie sous-traitée.
Article 16 – Propriété intellectuelle16.1 Les résultats de la prestation, sous quelque forme que ce soit, tels que formules, maquettes, documents d’exécution, fichiers de présentation, moules, outillage, ou autres documents ou équipements spécifiques conçus ou mis au point par le Cocontractant à l’occasion de l’exécution de la prestation, deviendront propriété d’OPF à compter de leur création.
OPF pourra en disposer librement et pour quelque usage que ce soit sans devoir en référer au Cocontractant et sans que ce dernier puisse s’y opposer.
16.2 Le Cocontractant s’engage à obtenir, au profit d’OPF, toutes les cessions de droits des tiers, notamment des sous-traitants, qui collaborent à la réalisation de la prestation.
16.3 En cas d’utilisation d’informations préexistantes appartenant au Cocontractant pour la réalisation de la prestation, ce dernier concède à OPF, sans autre contrepartie, une licence irrévocable de tout brevet et/ou droit d’auteur et/ou autre droit de propriété intellectuelle permettant à OPF de faire tout usage, mettre en œuvre, reproduire par tous moyens, représenter, traduire, adapter (y compris adaptation audiovisuelle), distribuer tout ou partie de ces informations, sur tous supports et par tous procédés actuels ou futurs, pour le monde entier et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle fixée par la loi ou les conventions applicables.
16.4 OPF ne pourra pas être tenu à un paiement quelconque envers le personnel du Cocontractant qui contribuerait à la réalisation des résultats y compris des inventions. Le Cocontractant s’engage à prendre les mesures nécessaires vis-à-vis de son personnel.
Cette disposition s’étend aux sous-traitants éventuels et à leur personnel.
16.5 Le Cocontractant s’engage à ne pas reproduire, publier, distribuer, traduire, adapter ou utiliser, de quelque manière que ce soit, les résultats de la prestation objet du contrat.
Article 17 – Confidentialité17.1 Chacune des parties s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, quelle qu’en soit leur forme, relatives à elles-mêmes, à leurs organisations internes, à leurs politiques commerciales, aux produits, à leurs clients et leurs marchés, qu’elles pourraient échanger, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de l’exécution du contrat ou de tout autre accord qui en serait la suite ou l’accessoire. Font exception à cette obligation les actes destinés à être publiés pour assurer leur opposabilité ou le respect d’une réglementation impérative.
17.2 Pour la bonne exécution de cette obligation, les parties s’engagent à indiquer, par le biais d’une signalisation appropriée, les documents confidentiels qu’il est nécessaire de communiquer pour l’exécution de la prestation, et à ne les divulguer qu’aux personnes dont l’intervention est strictement nécessaire.
17.3 Toute partie qui ferait perdre à ces informations leur caractère confidentiel, soit directement, soit indirectement en obligeant l’autre à les révéler du fait de l’inexécution de ses propres obligations, s’oblige à indemniser l’autre partie de tout préjudice légitime qu’elle aurait subi en conséquence directe ou indirecte de cette violation contractuelle.
17.4 Les dispositions du présent article ne s’appliqueront pas aux informations pour lesquelles la partie qui les a divulguées pourra apporter la preuve : - qu’avant qu’elle les ait reçues de l’autre partie, elle les avait en sa possession, de façon régulière, indépendamment de la présente collaboration et sans supporter à leur égard une obligation de confidentialité ; - qu’avant qu’elle les ait divulguées de façon non expressément autorisée, elles étaient tombées dans le domaine public, sans que cela soit imputable à cette partie, à un de ses employés ou de ses représentants ; - qu’avant qu’elle les ait divulguées, l’autre partie lui avait expressément fait part du caractère non confidentiel de ces informations ; - qu’avant qu’elle les ait divulguées à un tiers, l’autre partie lui avait expressément autorisé à les communiquer à ce tiers, à condition toutefois qu’elle ait pris toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que ce tiers sauvegarde la confidentialité des informations.
17.5 Cet article a vocation à s’appliquer pendant l’exécution du contrat et demeurera en vigueur pendant dix (10) ans à compter de la fin de celui-ci, quelle qu’en soit la cause (nullité – résolution – caducité).
Article 18 – Attribution de compétence – Loi applicableA défaut de dispositions particulières dans le contrat, notamment de clause compromissoire, tous différents que viendrait susciter l’exécution du contrat seraient résolus conformément à la loi française et soumis à la juridiction du tribunal de commerce de Nanterre
Article 19 – RenonciationLe fait pour une partie de ne pas invoquer le bénéfice d’une disposition des présentes Conditions Générales d’Achat ou d’une disposition particulière du contrat n’emporte pas renonciation par elle à l’application ultérieure de la clause concernée.
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